La plupart des travaux immobiliers ont besoin d’un permis de construire. Il est également nécessaire de faire un constat d’huissier d’un permis de construire, mais est-ce que ce constat est obligatoire ? Que doit contenir l’affichage du permis de construire ? Et combien pourrait coûter cette procédure ?
Pourquoi faire un constat d’huissier d’affichage du permis de construire ?
Sommaire
Il est important de faire un constat d’huissier d’affichage du permis de construire pour informer les tiers. Pour obtenir ce permis, il faudra déposer un dossier de demande à la mairie en fonction du Code de l’urbanisme. C’est donc cette structure qui gère la délivrance ou les refus de permis de construire.
Selon le Code de l’urbanisme (art. R424-15), la note d’un permis, qu’elle soit tacite ou explicite, doit être affichée sur le terrain en question et doit être visible de l’extérieur, et cela, pendant toute la période des travaux. Le fait d’afficher son permis de construire va vous permettre de purger le délai de recours des tiers. Vous devrez donc apporter la preuve de la date de son affichage et être tranquille.
Par ailleurs, il est conseillé de faire appel à un huissier afin de garantir de solides preuves. Le permis de construire constaté par huissier donne la preuve que ce dernier a bien été affiché à une date bien précise. De plus, si l’huissier fait plusieurs passages dans le chantier, il pourra s’assurer que le panneau d’affichage est toujours placé.
Concernant le tarif du constat d’huissier d’affichage du permis de construire, il est fixé librement, en fonction de chaque huissier. Ce prix va alors dépendre de l’endroit où se situe le permis de construire, mais également du nombre de panneaux à constater sur le chantier. De plus, on vous fixe souvent un prix avant l’engagement pour assurer les trois passages de l’huissier, c’est-à-dire, avant, pendant et à la fin du chantier.
Est-ce que l’affichage du permis de construire par l’huissier est obligatoire ?
Lorsque vous obtenez un permis de construire, vous serez obligé de l’afficher sur le terrain où se trouve le chantier. Il faut alors signaler certaines mentions obligatoires sur le panneau d’affichage, à savoir :
- Le nom et la raison sociale ;
- La date de l’affichage du permis en mairie ;
- Le nom de l’architecte du projet ;
- La surface de plancher autorisée et hauteur de la construction ;
- Le numéro du permis ;
- La superficie du terrain ;
- La nature du projet ;
- Le droit de recours ;
- L’adresse de la mairie.
De plus, ce panneau d’affichage doit faire 80 cm minimum de côté et doit être rectangulaire. Ses renseignements doivent être visibles et lisibles de la voie publique et il doit rester en place durant toute la période du chantier. En outre, il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un huissier dans un cas pareil, mais il est recommandé pour que le propriétaire du terrain puisse disposer d’un procès-verbal face à une possibilité de recours par un tiers. Ainsi, l’huissier va faire mention de différents éléments, comme le lieu de l’affichage du panneau de permis de construire, la dimension et la description réglementaire de ce dernier, plus les photographies sous plusieurs angles.
Comment procède l’huissier pour constater l’affichage d’un permis de construire ?
Il est préférable de faire le constat de l’affichage par l’huissier le même jour que l’affichage du permis de construire. En effet, l’huissier de justice devra se rendre sur les lieux lorsque le panneau sera affiché. Mais pour cela, vous devrez anticiper la venue de l’huissier et la faire coïncider avec l’affichage du permis de construire. Ensuite, l’huissier va se rendre sur place pour décrire la situation et prendre une photo. Sa description contiendra l’emplacement du permis et s’assurer qu’il respecte bien les normes.
Généralement, l’huissier va vous conseiller d’effectuer trois constats de l’affichage. En premier, pour le jour de l’affichage du permis, au début du chantier et prouver qu’il était bien visible. En second, pendant le chantier, par un passage aléatoire afin de prouver la continuité de l’affichage après plusieurs mois de travaux. Et en troisième, pour la fin du chantier et prouver que ce permis est resté affiché durant toute la période du chantier. Vous l’avez compris, il est important de prouver cet affichage, c’est pour cela que le passage régulier de l’huissier est nécessaire.